Atelier découverte du Droit

Pour comprendre les principes du fonctionnement du système juridique et les règles fondamentales qui s'appliquent dans les relations entre les personnes.

Atelier animé par France Fortunet

Thème 2017-2018:

"L’égalité dans tous ses états :âge,sexe,nationalité"

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (cliquez pour lire) - 26 août 1789 Art. 1 – Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

Préambule Constitution - 27 octobre 1946

al. 5 – Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi.

al. 10 – La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

al. 11– Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.

al. 13 – La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte, à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. Constitution Vème République

- 4Octobre 1958 Art. 1 (révision constitutionnelle du 28 mars 2003)

– La France est une République, indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion….

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. ;, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

Loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 Titre III

– De l’égalité réelle

thème 2018-2019:

"la fraternité sous toutes ses formes , de la devise républicaine aux différentes formes d'organisations : coopératives , mutuelles.......

un Kiosque un débat ouvert à tout public se tiendra en clotûre de l'atelier , il aura pour thème :

" la fraternité en temps de migrations

thème 2019-2020

 Des grands textes internationaux à la législation nationale. L’adoption des grands textes internationaux a marqué une étape dans la définition d’objectifs communs à différents États sur le plan juridico-politique (droits civils et politiques, droits des femmes, droits des enfants, accords sur l’environnement).

Il s’agira d’appréhender ensuite leur impact soit au niveau régional (européen) ou national dans la mise en conformité des législations correspondantes ; ainsi la L. 1981 sur l’abolition de la peine de mort en France, la charte de l’environnement intégrée à la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 ; mais aussi la résistance à admettre le droit à connaitre ses origines en matière de filiation.

ANNEE   2020-2021

thème :le droit et le temps

1. Conférence « Le droit et le temps » : les principes de la temporalité du système juridique

ateliers :

2. Le droit et le temps de la vie : enfance – adolescence - vieillesse

3. Le droit et le temps chronologique : nuit/jour – hiver/été- jours fériés

4. le droit du travail et le temps : temps de travail – temps de pause – temps de l’inactivité professionnelle

5. le droit pénal et le temps : les peines et leur aménagement

6. le droit civil et l’avenir : prescriptions acquisitives et extinctives – délais- anticipation

7. le droit et le passé : indivision – héritage (droit à renonciation)

8. le droit et le temps météorologique : catastrophes naturelles – protection des personnes

Je commence à craindre que nous ne reprenions pas cette année nos rencontres. Peu importe, le thème sera reporté à l'année suivante, ce qui n'est qu'une affaire de temps ! En attendant, pour ne pas rester inactifs, je vous propose d'inaugurer une nouvelle formule qui consiste à faire un récapitulatif historique des lois dont c'est la date anniversaire (année ou siècle). Pour commencer avec le mois de janvier, je vous propose d'évoquer la loi EVIN du 10 janvier 1991.

Loi EVIN du 10 janvier 1991 sur la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.

Elle doit son nom à Claude EVIN, ministre en charge de la santé publique (1988-1991) dans le gouvernement Rocard..

Cette loi est un texte majeur qui marque une prise de conscience des risques sanitaires liés au tabac et à l’alcool.

Versant lutte contre le tabagisme : La première législation en la matière est la loi Veil (9 juillet 1976) pour l’encadrement de la publicité sur le tabac et le parrainage de manifestations sportives.

La loi Evin énonce un principe d’interdiction de fumer dans des lieux affectés à un usage collectif et dans les lieux collectifs de transport.

Elle introduit la nécessité d’espaces non-fumeurs dans les lieux publics et impose la mention « abus dangereux » sur les paquets de cigarettes.

Un décret du 15/11/2006 va étendre l’interdiction dans tous les lieux publics fermés.

Loi 26 octobre 2016 + décret du 25 avril 2017 : interdiction du vapotage dans les mêmes lieux + uniformisation et neutralisation de l’emballage + interdiction de fumer en voiture en présence de mineurs.

Le versant « alcoolisme » est mis à rude épreuve Décret du 26 août 1992 autorise des dérogations par an et par club Amendement « buvette », au printemps 1996, voulait autoriser la vente d’alcool dans les stades 20 fois par an ; adopté en première lecture à l’Assemblée nationale il fut finalement repoussé mais le gouvernement finit par adopter un compromis avec le décret du 8 août 1996 qui autorise des dérogations 10 fois par an.

Multiplication des dérogations pour la publicité autorisée même hors zones de production en 1994.

Rapport de la Cour des comptes (2016) dénonce les atteintes répétées et l’absence de véritable politique publique de santé en la matière.

Loi du 16 Février 1791 relative à l’organisation de la Gendarmerie nationale.

Cette loi abandonne la dénomination de maréchaussée, trop rattachée à l’Ancien Régime.

Elle était chargée de la police et la justice dans les armées.

Il s’agit dorénavant « d’une force instituée pour assurer dans l’intérieur de la République le maintien de l’ordre ».

Elle constitue un maillage étroit du territoire, à partir de brigades.

Une spécialisation de plus en plus poussée se développer tout au long du XXème siècle.

Une école d’officiers a été créée en 1918 ; des pelotons mobiles ont vu le jour.

Comme pour les militaires, les hommes avaient l’obligation de porter une moustache : ce qui sera aboli en 1933.

Les femmes y sont admises à partir de 1972.

Loi du 3 août 2009 a rattaché la gendarmerie au Ministre de l’Intérieur, tout en conservant un statut militaire.

Pour aller plus loin,

Jean-Luc Noël, Histoire des gendarmes.

De la maréchaussée à nos jours, 2016.

Loi du 22 mars 1841 relative au travail des enfants.

9 ans après la loi adoptée en 1833 en Angleterre pour les industries textiles, c’est la 1ère loi qui, en France, réglemente l’accès au travail des enfants , dans les manufactures, usines et ateliers industriels.

De nombreuses enquêtes avaient révélé les conditions désastreuses auxquels les femmes et les enfants étaient soumis dans les différentes entreprises industrielles.

Il s’agissait donc d’interdire l’accès au travail industriel avant l’âge de 8 ans et de le limiter à un travail effectif de 8 h. par jour, entre 5h. du matin et 9h. du soir, jusqu’à l’âge de 12 ans.

Ensuite, de 12 à 16 ans, il serait limité à 12 h. par jour. L’article 10 prévoyait que « le gouvernement établira des inspecteurs ». Mais, à vrai dire, l’effectivité de la loi était laissée au bon vouloir des chefs d’entreprise dont la seule véritable obligation était d’afficher dans leurs locaux un règlement intérieur respectant les dispositions législatives.

Par conséquent, en l’absence de tout caractère contraignant, la loi risquait de n’avoir qu’un effet incitatif, d’autant plus que la législation ne concernait que les établissements de plus de 20 salariés, laissant à l’écart les (nombreux) ateliers familiaux qui existaient alors.

Par ailleurs, dans les milieux les plus pauvres, les parents avaient besoin de cette source de revenus d’appoint et n’étaient donc pas enclins à protéger leurs enfants en les écartant du travail.

Il s’agit aussi d’une entorse au principe, alors en vigueur, de non-intervention de l’État dans les affaires économiques et de primauté de la liberté économique.

Il faut attendre la loi du 18 mai 1874 sur le travail des enfants et filles mineures employés dans l’industrie , pour que soient créés 15 postes d’inspecteurs rémunérés par l’État afin de veiller à l’application de la loi.

A vrai dire, c’est la mise en place d’une obligation scolaire (initialement de 6 à 13 ans) par la loi Jules Ferry de 1882, qui allait permettre véritablement de faire respecter l’âge minimal d’accès au travail industriel.

Rappel sur le dispositif législatif établissant l’état d’urgence sanitaire pour lutter contre l’épidémie de Covid-19

Loi du 23 mars 2020, votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, a autorisé l’établissement d’un état d’urgence « sanitaire », dans le cadre de la loi du 3 avril 1955

La prorogation de l’état d’urgence au-delà d’un mois ne peut être autorisé que par la loi qui en fixe la durée.

L’état d’urgence permet au Premier Ministre d’adopter toute disposition, par décret réglementaire pris sur le rapport du Ministre de la Santé.

Loi du 11 mai 2020 va proroger l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020.

Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence :

Art.1 –«  A compter du 11 juillet et jusqu’au 30 octobre ; Le Premier Ministre peut règlementer et interdire… »

Loi du 14/11/2020 autorisant la prorogation de l’État d’urgence jusqu’au 9 février 2021.

Loi du 15/02/2021 autorisant la prorogation de l’État d’urgence jusqu’au 1er juin 2021.

Du 25 avril 1841 au 31 mars 2011, Mayotte devient le 101e département français.

Mayotte , île de l’archipel des Comores, est cédée à la France moyennant 1000 piastres par le traité du 25 avril 1841 (ratifié le 13/02/1843), dans le contexte d’une guerre entre des « sultans batailleurs » qui se livrent au trafic d’esclaves pour le Moyen-Orient.

Elle devient une sorte d’annexe de la Réunion (entrepôt de bateaux).

Les autres iles de l’archipel ne vont pas manquer de solliciter à leur tour la protection de la France et, en 1887, l’ensemble de l’archipel comorien devient colonie française.

Après la pacification conduite par Galliéni dans « la grande île » voisine de Madagascar c’est à cette nouvelle colonie française que Mayotte est rattachée ; le traité de protectorat de Madagascar a été signé fin 1895 et en juin 1896 le statut de colonie française lui est accordé.

Après la seconde guerre mondiale, s’ouvre une étape vers l’autonomie en même temps qu’on assiste à une montée des revendications d’indépendance en Afrique.

Après l’indépendance de Madagascar (juin 1960), une large autonomie est concédée à l’archipel comorien.

Mais à la suite du référendum du 22/12/1974, Mayotte se prononce contre l’indépendance, alors que les autres îles comoriennes la sollicitent à 95 %

La loi du 11 juillet 2001 a fait de Mayotte une collectivité départementale. ;

et un nouveau référendum le 29 mars 2009 une collectivité territoriale unique (département et région).

Le 31 mars 2011, elle est devenue le 101e département français.

Programme Atelier « Le droit et le temps »  – 2021/2022

mercredi 20 octobre 2021

 : Les principes de la temporalité du système juridique

2/ mercredi 10 novembre 2021

Le droit et le temps de la vie : naissance/mort – les âges de la vie

3/ mercredi 24 novembre 2021 :

Le droit et le temps chronologique : nuit/jour – hiver/été – jours fériés/fêtes nationales

4/ mercredi 8 décembre 2021 :

Le droit du travail et le temps : temps de travail/temps de pause et repos – durée des contrats – temps de l’inactivité professionnelle

5/  : mercredi 12 janviers 2022

le droit pénal et le temps : délais de l’instruction – les peines et leur aménagement

6/

mercredi 26 janvier 2022

Le droit civil et l’avenir : prescriptions – usages – délais – contrats aléatoires

7/mercredi 9 février

Le droit et le passé ; les lois mémorielles

8/mercredi 2 mars

Le droit et les circonstances exceptionnelles :

catastrophes naturelles – mesures d’urgence

programme année  2022-2023

Le pouvoir et le droit

t On a trop souvent fait du droit le bras du pouvoir alors qu’il en est le garde-fou.

1 – Autour des mots du pouvoir

2 et 3-- Le pouvoir politique

4 – Le pouvoir (autorité) judiciaire

5 – Le pouvoir économique

6 – Le pouvoir médiatique

7 – Le pouvoir médical

8 – Quel pouvoir pour les citoyens ?

Le pouvoir politique

Principes :

• séparation des pouvoirs : Montesquieu (L’esprit des lois, 1749)

 – art. Déclaration des droits de l’homme 1789) , art.16

• souveraineté de la Nation et « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple » (art. 2 Constitution 1958)

1/ Le pouvoir exécutif : organisation bicéphale mais pas de dyarchie

• Le Président :

 • En nov. 1962 élection au suffrage universel direct = légitimité

• L.oct. 2000 : mandat de 5 ans

• art.5de la constitution «  il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics… »

 • le Gouvernement :

• choix discrétionnaire du Premier Ministre , sans critères

• liberté de démission pour les ministres

• Le Président « préside » le Conseil des ministres et fixe ordre du jour (en accord avec Premier ministre).

2/ Le pouvoir législatif : bicaméralisme = 2 chambres l’une composée de représentants de la Nation ;

l’autre de représentants du territoire nationale

 Rapports Président/Assemblée nationale :

• droit de dissolution

• art.49-3 pour lois de finances, de financement de la Sécurité sociale + une loi par session • référendum

L’autorité judiciaire : 3ème pouvoir ?

 Méfiance par rapport à l’institution judiciaire depuis Révolution française (elle est la « bouche de la loi »

1/ Indépendance de la Magistrature :

• aberration de l’art.64 de la Constitution qui déclare « garant de l’indépendance «  le Président de la République alors que jusqu’à la loi constitutionnelle de juillet 1993 il présidait le Conseil de la Magistrature

• indépendance de la nomination des magistrats. Rôle du Conseil supérieur de la Magistrature et sa composition (7 magistrats + 7 non magistrats)

• absence de toute intervention du Gouvernement dans une instruction : L. 2014 permet instruction générale de la politique pénale mais interdit instruction individuelle.

2/ le gouvernement des juges : concept venu des USA en référence au rôle de la Cour suprême composée de magistrats nommés à vie

• rôle du Conseil constitutionnel (9 membres nommés par pouvoir politique) loi organique du 10 décembre 2009 création de la question préalable de constitutionnalité lors d’une instance devant une juridiction (art. 61-1 de la Constitution).

• avis sur saisine du Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif. Obligatoire pour tout projet de loi mais pas impératif.

Le pouvoir médiatique ou « 4ème pouvoir »

. Expression due à Burke (philosophe politique anglais et antirévolutionnaire) au sujet de l’importance prise par les feuilles (de presse) pendant Révolution française.

Presse est restée à tirage limité jusqu’à l’invention de la rotative (XIXe s.), qui va permettre de grands tirages à moindre coût ( 2 M. exemplaires au tournant du siècle pour l’Aurore).

Régime de la censure (cabinet noir) avant publication + privilège royal délivré à l’imprimeur.

 Avec Révolution française, principe de liberté de la presse énoncé par art. 11 Déclaration des droits de l’homme : «  la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi ».

 La liberté de la presse s’articule sur la liberté d’opinion, d’expression de cette opinion et de communication.

 Le schéma s’applique pour les médias qui vont apparaître au fur et à mesure des découvertes techniques : radio – télévision – internet ; mais avec la création d’autorités indépendantes pour assurer surveillance  : RDF devenue RTF puis ORTF avant d’être démantelée en 1974

 – Haute Autorité puis CSA et ARCOM (2022)

 1/ Principe de la liberté de la presse : Proclamée en 1789 et, puis suspendue à partir de 1800, elle est à nouveau établie par la loi du 29 juillet 1881

• définition du cadre légal d’exercice de la liberté

• contre partie = délit de presse défini par lois successives : injure, diffamation, atteinte à la vie privée, droit à l’image, racisme, antisémitisme. L. déc. 2018 ajoute à la liste la sanction des fake news= manipulation de l’information . Exemples : affaire Dreyfus (1894) et lettre ouverte de Zola « J’accuse » en janvier 1898 dans l’Aurore pour dénoncer antisémitisme affaire des caricatures publiées par Charlie Hebdo en février 2006 au nom de la liberté de critiquer les religions.

 2/ Les droits des journalistes et la protection du secret des sources : Autrement dit, il s’agit de permettre à un journaliste de ne pas diffuser la source de ses informations ; sa mission étant d’enquêter et de rechercher pour atteindre la vérité.

 Chartes rédigées par syndicats de journalistes en 1918, révisées en 1938, pus 1971 Adoptée en 1950 par le Conseil de l’Europe, l’art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme devient la pierre angulaire de la protection des droits des journalistes et garantit leur protection devant la Cour Européenne des droits de l’homme. L. janvier 2010 impose présence d’un magistrat en cas de perquisition et autorise journaliste à recourir au juge des libertés par voie du référé pour s’y opposer.

Pour autant, nombreuses affaires (Ben Barka, Outreau, Clearstream, Cahuzac, Benalla) reposent sur les informations divulguées par des journalistes

. 3/ La lutte contre la concentration des médias

 La reconnaissance du principe de la liberté de la presse entraine l’admission du pluralisme, ce qui conduit à une forte concurrence et à un phénomène de concentration des organes de presse et aujourd’hui de groupes multimédia entre les mains de propriétaires comptant parmi les plus grandes fortunes de France ; phénomène constaté depuis fin XIXe s. L. 1935 introduit « clause de conscience » pour protéger les rédactions en cas de changement de propriétaires.

Ord. août 1944 exigeait transparence du capital mais systématiquement enfreinte  par le groupe Hersant. L. 1986 dite loi « anti-Hersant » entend poser seuil d’emprise d’un même groupe à 30 % sur l’ensemble du territoire national.

Ce seuil est aujourd’hui obsolète. . 60 quotidiens régionaux détenus par 6 groupes – 19 chaines TNT également par 6 groupes – Ouverture d’une Commission d’enquête par Sénat en janvier 2022 et revendication d’un seuil abaissé à 20 %

 Auditionné, Vincent Bolloré(1er actionnaire du groupe Vivendi) a déclaré « se servir de ses médias pour mener un combat civilisationnel ».

Thème Atelier Droit 2023/2024 :

« Droit et violences »

 1 – mercredi 11 octobre 2023 : Définitions

 2- mercredi 8 novembre 2023 : Violences contre les personnes

 3 – mercredi 22 novembre 2023 : Violences contre les personnes  

 4 – mercredi 6 décembre 2023 : violences contre les animaux

 5 – mercredi 20 décembre 2023 : violences contre la nature

 6 – mercredi 17 janvier 2024 : Violences contre les nations et     les  peuples

 7 – mercredi 31 janvier 2024 : Violences de l’Etat

 8 – mercredi 14 Février 2024 : Quelles réponses pour les citoyens ?

 L’objet du droit est d’entretenir la paix civile donc de lutter contre toutes les formes de violences tant intérieures qu’extérieures de la société. Pour autant, l’équilibre est parfois difficile à trouver voir impossible.

+ANNEE 2024-2005

Résumé « Parole/1 »

 Distinction : • les paroles = les mots, éléments du langage parlé • La parole (étymologie « parabola » construction intellectuelle) = expression, manifestation de volonté • des questions :

 • Qualification acte ou fait juridique/ intention

• Vérité ? ou mensonge – sanction en cas de fraude ou de faux (témoignage) – dissimulation de pièces 

• Parole et capacité juridique : Si Mineur : parole de l’enfant si discernement(âge de 13 ans) et dans affaires qui le concernent L. 1993 impose au juge information et recueil de la parole Si Majeur protégé (curatelle ou tutelle) : ppe d’incapacité et de représentation (par tiers ou juge) L. mars 2019 reconnait droit au mariage, droit de vote et droits en matière de santé 

• Des principes :

 • Art. 11 DDH : liberté d’exprimer ses opinions 

• Limites : art. 4 DDH = les droits d’autrui 

• Scènes : 

• Judiciaire : ppe d’oralité et publicité des débats sf si huis clos (mineurs, viol) – la séance est dénommée « audience » - la parole circule des juges aux témoins, experts et pour finir le dernier mot est celui de l’accusé. 

• Politique : importance du discours dans la vie politique Vie parlementaire : ppe est le débat (sf recours à art. 49-3) – droit d’amendement – questions au gouvernement.

Résumé Droit/2

- Parole et famille en droit Pas de définition juridique ; la famille est un fait. Déclaration Universelle des droits de l’homme (1948

) : • Art. 16 al. 3 : la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de L’État » 

Art. 16 al. 1 : « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la nationalité, à la race, la religion ont le droit de se marier et de fonder une famille ».

 La famille s’organise autour de 2 éléments : une union et la filiation I – Union 3 formes reconnues légalement : le mariage et le PACS = acte juridique, le concubinage = fait juridique * Mariage = union entre 2 personnes de même sexe (L. mai 2013) ou de sexe différent 

• Principes : interdiction de la polygamie Droit de se marier ou pas - exigence d’une intention matrimoniale /mariage blanc 

• Cérémonie : élément essentiel est l’échange des consentements (art. 146 Cciv. Art. 165 Cciv. : «  mariage célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine… » Ensuite, déclaration de l’officier d’état civil de l état de mariage ( d’où les effets personnels et patrimoniaux. 

• PACS = régi par L. nov. 1999 + réforme L. juin 2006 

• Concubinage : fait juridique – reconnaissance d’avantages si stable et notoire 

• Désunion : Pas de répudiation en droit français Reconnaissance du caractère contractuel entraine possibilité de dissolution L. 1792 introduit le divorce – 7 motifs dont consentement mutuel L. 1816 le supprime – L. 1884 le rétablit (3 motifs) – L. 1975 réintroduit divorce par consentement mutuel (convention de séparation + homologation du juge) + acceptation du principe de la rupture (dit « par demande acceptée ») Sinon, divorce pour faute II – Filiation 

• Modèle = filiation légitime : femme qui accouche d’un enfant (fait) en devient la mère (filiation maternelle) et son mari devient le père (présomption de paternité). Exceptions : 

• accouchement anonyme ou sous X (rédaction d’un P.V. qui mentionne consentement de la mère à l’adoption. 

• Désaveu de paternité – L. 2005 permet au père reconnaissance avant la naissance/présence d’un amant 

• Filiation hors mariage : ppe de la reconnaissance aussi bien pour filiation maternelle que paternelle Pas de contrôle judiciaire sur véracité. L. janvier 2002 autorise recherche des origines (accouchement sous le secret) 

• Adoption Exigence du consentement des adoptants (si couple) et de l’adopté si mineur de plus de 13 ans

Prochaines dates

 10h00-11h30  - maison des sociétés salle1.

 Programme de l'année: 

 à partir du mercredi 16 octobre2024  ts les 2 semaines

coût atelier 40€

vous pouvez assister à une séance  de l'atelier pour prendre contact  (adressez mail à F Fortunet  a l'adresse uiab )